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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le permis pour le service de transport aéroportuaire peut être délivré ou renouvelé pour desservir un aéroport national ou international si le demandeur est lié par contrat avec les autorités de cet aéroport et s’il en a transmis copie à la Commission.
D. 1991-86, a. 28.
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